Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 7 juin 2026
Préambule
Le présent document est réalisé dans le cadre de l'activité de HRC‑Evolution, domiciliée à Cessieu (38), immatriculée sous le SIRET 909 034 795 00015, n° de déclaration d'activité 84380823438. Tout utilisateur de ce site ou client de l'organisme de formation est tenu de consulter régulièrement les présentes conditions générales de vente (CGV). Ce document vaut contrat et lie le client à l'organisme de formation. Les clauses sont indépendantes les unes des autres : la nullité de l'une n'entraîne pas l'invalidité des autres.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV régissent l'ensemble des prestations de bilan de compétences proposées par HRC‑Evolution, déclarée sous le n° 84380823438 auprès de la DREETS Auvergne-Rhône-Alpes et immatriculée sous le SIRET 909 034 795 00015. Le bilan de compétences est une action entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, conformément aux articles L.6313-1 et suivants du Code du travail.
Article 2 — Public concerné
Le bilan de compétences s'adresse à toute personne salariée, demandeur d'emploi, travailleur indépendant ou particulier souhaitant engager une réflexion sur son parcours professionnel.
Article 3 — Modalités et déroulement
Le bilan se déroule conformément au programme détaillé remis au bénéficiaire : phase préliminaire (analyse des besoins et contractualisation), phase d'investigation (tests, entretiens, analyse de parcours, exploration de pistes), phase de conclusion (restitution écrite et entretien de synthèse). Durée : de 12 à 24 heures selon le besoin identifié, réparties entre entretiens individuels et travail personnel guidé. Lieu : en distanciel (visioconférence) et/ou en présentiel.
Article 4 — Inscription et réservation
L'accès à l'accompagnement se réalise par le biais d'un entretien préalable (demande via un réseau social, le site web, par e-mail ou par téléphone). L'organisme étudie les demandes et se réserve le droit de refuser une collaboration si les problématiques rencontrées ne sont pas compatibles avec ses missions. L'inscription devient définitive après la signature de la convention ou du contrat de formation, l'acceptation des présentes CGV et la validation du financement (CPF, financement entreprise, financement personnel).
Article 5 — Prix et modalités de paiement
Le prix du bilan de compétences varie selon l'offre et la durée adaptée. Financement CPF : prise en charge effectuée directement via la plateforme moncompteformation.gouv.fr. Financement employeur : règlement par l'entreprise selon les modalités prévues dans la convention. Financement personnel : acompte de 30 % à la signature. Tout retard de paiement entraîne l'exigibilité immédiate des sommes restantes.
Article 6 — Discrétion et secret professionnel
L'organisme s'engage à une politique stricte de discrétion et ne pourra divulguer aucune information donnée à l'occasion de ses missions, y compris à la fin du contrat. Le bénéficiaire s'engage également à respecter une stricte politique de discrétion. En cas de différend, les parties restent tenues par cette obligation de confidentialité.
Article 7 — Informatique et libertés
L'organisme traite les données personnelles du client à des fins professionnelles et pour ses missions contractuelles. Les données collectées sont : nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone et, le cas échéant, les informations d'identification de l'entreprise (n° SIRET). Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement, ou de limitation du traitement, conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement UE 2016/679). La durée de traitement n'excède pas 3 ans à compter de la première collecte, sauf renouvellement de la relation. Les données sont conservées au sein de l'Union européenne. Voir aussi notre politique de confidentialité.
Article 8 — Confidentialité et protection des données
Le contenu des entretiens, tests et documents produits dans le cadre du bilan est strictement confidentiel. Le document de synthèse n'est remis qu'au bénéficiaire, sauf accord écrit de sa part. Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Article 9 — Retour des bénéficiaires
Afin d'améliorer ses services, l'organisme se réserve le droit d'utiliser un retour statistique de ses prestations à des fins professionnelles. Un questionnaire de satisfaction peut être proposé après la prestation, utilisé uniquement à des fins professionnelles et dans le respect de la protection des données.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Les éléments fournis par l'organisme restent sa propriété intellectuelle. Tous droits de reproduction, modification et diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, des supports ne peut être effectuée sans l'accord exprès de l'organisme. Il est interdit au bénéficiaire d'utiliser, transmettre, reproduire, donner ou revendre tout ou partie de ces documents.
Article 11 — Rupture anticipée et litige
Le droit applicable est le droit français. Conformément à l'article L.6353-5 du Code du travail, le bénéficiaire personne physique dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande sans frais ; aucun versement ne peut être demandé pendant ce délai. Pour se rétracter, le client adresse une lettre recommandée avec avis de réception, sans avoir à se justifier.
En cas de désistement après le délai légal de rétractation et avant le début du programme, 70 % du coût restera dû. Toute réclamation doit être adressée par écrit ; l'organisme dispose de deux semaines pour répondre par écrit. La résolution unilatérale du contrat s'effectue par lettre recommandée avec avis de réception, avec un préavis d'un mois. En cas de litige, les parties privilégient la voie amiable avant toute procédure ; à défaut, le tribunal compétent est celui du domicile de l'organisme.
Article 12 — Prise en charge du financement par un tiers
Les prestations sont éligibles au financement via le Compte Personnel de Formation. Les bilans de compétences sont certifiés Qualiopi depuis le 01/06/2022. En cas de financement par un OPCO, la demande de prise en charge doit être réalisée avant le début de la formation et validée expressément par l'organisme ; à défaut d'attestation de prise en charge le jour du début, les coûts sont supportés en intégralité par le client.